Fils d'actualités juridiques

Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/10/2016

Caractérisation de l'infraction de provocation à la haine ou à la violence en cas de propos tenus sur les conséquences de l'immigration et la place de l'islam en France

Pénal - Pénal
04/10/2016

Concours de recrutement des conseillers d'insertion et de probation

Pénal - Pénal
04/10/2016

Concours de recrutement des directeurs des services pénitentiaires

Pénal - Pénal
04/10/2016