Fils d'actualités juridiques
Nouvelles missions et composition des CCDSA
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/10/2016
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
Pénal - Pénal
10/10/2016
Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
07/10/2016
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
07/10/2016
