Fils d'actualités juridiques

Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
13/12/2016

Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés

Pénal - Pénal
12/12/2016

CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France

Pénal - Pénal
12/12/2016

Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel

Pénal - Pénal
09/12/2016