Fils d'actualités juridiques

CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France

Pénal - Pénal
12/12/2016

Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel

Pénal - Pénal
09/12/2016

Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

Pénal - Pénal
09/12/2016

Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision

Pénal - Pénal
09/12/2016