Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
09/06/2021

Prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle : importantes précisions de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
03/06/2021

Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée

Pénal - Pénal
02/06/2021

Anne Souvira, commissaire divisionnaire : « Pouvoirs publics et secteur privé doivent s’allier dans un objectif commun de cybersécurité collective »

Pénal - Pénal
01/06/2021