Fils d'actualités juridiques

Détention d'un délinquant sexuel inadaptée à ses soins thérapeutiques : condamnation pour traitements inhumains et dégradants

Pénal - Pénal
07/09/2016

Dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le cadre d'une affaire radiée et interruption de la péremption de l'instance

Civil - Civil
07/09/2016

Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
06/09/2016

Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/09/2016