Fils d'actualités juridiques

CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus

Civil - Civil
23/09/2016

Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II

Pénal - Pénal
23/09/2016

Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ

Pénal - Pénal
23/09/2016

Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC

Pénal - Pénal
22/09/2016