Fils d'actualités juridiques
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
Public - Public /
Pénal - Pénal
04/11/2016
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
Pénal - Pénal
04/11/2016
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
03/11/2016
