Fils d'actualités juridiques

Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter

Pénal - Pénal
22/11/2016

Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/11/2016

Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II

Civil - Personnes et familles
22/11/2016

Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le Conseil d'État

Pénal - Pénal
21/11/2016