Fils d'actualités juridiques

Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation

Public - Public / Pénal - Pénal
24/02/2017

Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué

Civil - Civil
23/02/2017

Comparution sous contrainte et atteinte à la vie privée

Pénal - Pénal
23/02/2017

Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/02/2017