Fils d'actualités juridiques
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
Civil - Personnes et familles
17/03/2017
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
Pénal - Pénal
16/03/2017
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"
Pénal - Pénal
16/03/2017
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
Public - Public /
Pénal - Pénal
15/03/2017
