Fils d'actualités juridiques

Sanction du défaut de saisine régulière de la cour d'appel

Civil - Civil
07/06/2017

Sanction du locataire pour fausses accusations à l’égard du gardien d’immeuble

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
07/06/2017

De l'interruption des délais de prescription et de forclusion par un acte de saisine, même entaché d'un vice de procédure

Civil - Civil
06/06/2017

Culpabilité d'un accusé ayant gardé le silence et contenu de la citation : pas de violation de la CESDH par la Belgique

Pénal - Pénal
02/06/2017