Fils d'actualités juridiques

Communes exemptées du dispositif « SRU »

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
11/01/2018

Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu

Pénal - Pénal
10/01/2018

Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/01/2018

Confirmation de la nature et du régime de la sanction du défaut d’indication des chefs de jugement critiqués

Civil - Civil
09/01/2018