Fils d'actualités juridiques
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Civil - Personnes et familles
08/05/2026
Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise
Civil - Bien et patrimoine
27/04/2026
Quand le nettoyage d’une scène de crime devient une question de droit : entre preuve, santé publique et protection des victimes
Pénal - Pénal
21/04/2026
Handicap lourd : l’expertise du dossier devient un enjeu central de la réparation intégrale
Civil - Personnes et familles
16/04/2026
