Fils d'actualités juridiques

Prolongation de la durée de rétention à titre exceptionnel : un calcul en jour et non en heures !

Pénal - Pénal
30/01/2020

Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau

Civil - Bien et patrimoine
30/01/2020

Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours

Pénal - Pénal
29/01/2020

Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés

Pénal - Pénal
29/01/2020