Fils d'actualités juridiques

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
15/07/2020

Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un juge

Pénal - Pénal
15/07/2020

Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe

Civil - Civil
15/07/2020

Jours et vues sur les fonds voisins

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/07/2020