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20/11/2025
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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
19/11/2025
L’inexistence juridique de l’ordonnance de détention non signée : un rappel sévère de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
18/11/2025
Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents
Civil - Civil, Personnes et familles
10/11/2025
